Proposé pour approbation
Commune d’Aussois
Mairie
73500 AUSSOIS
Procès-Verbal du Conseil Municipal
N°14
du 21 octobre 2015
-=-=-=-=-=-
Présents : M. MARNEZY
Alain, Maire.
M. DAMEVIN Pascal, M DROT Bernard Adjoint,
M POILANE Pascal, Adjoints.
M.FRESSARD Roland, Me CHARDONNET Corinne,
M.GOMES LEAL Florian Me GROS Sandrine, M. MANOURY Didier, M. PELISSIER Daniel,
M. PEYRE DE GROLEE VIRVILLE Adrien, M conseillers.
Absents excusés
M. AGUSTIN Jean-Jacques, (Procuration à M.
GOMES-LEAL)
M. COLLY Roger (procuration a M. le Maire)
M.MINAUDO Christophe,( Procuration à M DROT)
Absents
M. GROS Michel,
M. le maire ouvre la séance à 20h30
M. Manoury est nommé Secrétaire de séance.
1
Approbation
des CR et PV du 24
Ø
Comptes rendus du 24 Juin et du 26 Aout
Pas de remarque
M.le maire met au vote
Approuvés à l’unanimité
Ø
Procès-verbaux du 21 septembre et du 28
septembre
M. le maire demande que la phrase
d’introduction retraçant ses propos et expliquant son refus de mettre au vote
le PV du 03 septembre (« la loi je n’en ai rien à foutre, je m’assois
dessus ») soit retiré. Et indique que les propos qui sont tenus hors du
conseil municipal n'ont pas à y figurer.
M. Manoury rappelle que le conseil
municipal ce réunit essentiellement pour traiter d'affaires publiques et des
propos qui se déroulent ou sont prononcés à l’extérieur, et pas simplement pour
parler entre soi. De plus quand M. Marnezy parle en tant que Maire, ce ne sont
pas des propos privés mais bien ceux du représentant de la commune et donc
qu’il est normal que l’on puisse l’interroger sur cela.
M. le maire dit à M. Manoury qu’il n'a qu'à
mettre un micro chez lui pendant qu’on y est.
M Manoury répond que les paroles privées,
et la parole du maire, notre représentant, sont deux choses bien différentes.
M .le maire ne met pas au vote le PV du 21
septembre et dit qu’il perd son temps.
2
Société
Publique Locale « PARRACHEE VANOISE »
M. le maire rappelle que c’est une période
de 49 ans de fonctionnement sous le régime d’une REGIE DES EQUIPEMENT
TOURISTIQUE qui va s'achever. Cette régie créée par le maire de l’époque Jean
Louis Détiene, a été le moteur et le pilote du développement d’Aussois
notamment dans un premiers temps par le développement du ski, avec la station,
puis sont venus des équipements successifs pour l’été et l’hiver. Cette
démarche a permis de stopper l’exode rural que connaissait alors Aussois, dont
la population n’était plus que de 320 habitants contre 620 à ce jour. Et des jeunes
de l’extérieur sont venus habiter le village.
Mais aujourd’hui dans un contexte très
concurrentiel, cette outil n’est plus adapté et changer de structure devient
nécessaire. Une SPL avec Sollières-Sardières permettra de répondre à ces
exigences tout en respectant l’esprit du développement communal.
M. le maire donne la Parole à M Drot qui a mené
ce dossier avec M Damevin.
M. Drot rappelle qu’une structure en régie
directe comme elle existe aujourd’hui est difficilement compatible avec les
exigences du fonctionnement commercial de ce qui est devenu une grosse PME avec
un chiffre d’affaire remontées mécaniques d’environ 3.5 millions d’euros et un
chiffre total de plus de 4 millions d’euros.
Par exemple ce régime de régie oblige que
tout passe à l’approbation du conseil. Ce n’est pas possible quant il faut
réagir face à des concurrent qui peuvent décider immédiatement ou s’adapter sans délai à une évolution de la
demande.
Mais ce n’est pas pour autant que les élus
de Sollières-Sardières et d’Aussois devraient perdre le contrôle sur cet outil
qui historiquement est communal.
La SPL répond à ce souhait: le conseil
d’administration est composé d’élus des deux communes, les investissements sont
portés par les communes.
Les résultats d’exploitation sont soumis
chaque année au conseil municipal.
Au quotidien une SPL fonctionne comme toute
société commerciale de droit privé, avec un commissaire aux comptes.
Mais elle reste cependant une émanation
publique et à ce titre est également soumise à un contrôle de la préfecture à
qui elle transmet ses comptes et ses procès-verbaux de conseil
d'administration.
Notre SPL sera une société d’exploitation,
qui assurera sont fonctionnement sur ses fonds propres.
Par contre les gros investissements seront
toujours sous maitrise communale qui reste propriétaire de l’outil.
Il est proposé de fixer le capital à
250 000 € reparti à 20% pour Sollières-Sardières et 80% pour Aussois.
La commune de Sollières-Sardières s’est
prononcée hier à l’unanimité en faveur de cette formule, et a désigne ses deux représentant
qui seront M. Bougon Jean-Louis Maire et M. Poupard Laurent adjoint.
Le
document qui est soumis à l'approbation du conseil est le projet de statuts,
c’est-à-dire le document qui fixe l'organisation générale et les grandes
orientations de la structure et de son fonctionnement.
Le conseil d’administration sera compose de
7 membres, soit 2 pour Sollières-Sardières et 5 pour Aussois. Il sera présidé
par un représentant d'Aussois, un représentant de Sollières-Sardières en sera
vice-président.
La direction générale sera assurée par le
président du conseil d'administration, qui sera donc nommé Président Directeur
Général.
Sous son autorité la direction
opérationnelle au quotidien sera confiée à un directeur de station.
Les fonctions de PDG, VP, membre du CA, étant
attribuées à des élus, ne seront pas rémunérés. Le CA fonctionnera à titre uniquement bénévole.
M. le maire demande si les réunions du CA
sont ouvertes au public.
La réponse est NON. De même pour les
assemblées. Il s'agit de réunions privées, en outre au cours desquelles sont
données des informations confidentielles et échangées, par exemple certains
éléments de gestion ou encore des réflexions sur la stratégie commerciale à
mener.
La SPL versera une redevance aux communes, ce
sujet sera développé dans le contrat de DSP qui sera soumis au prochain conseil
municipal.
Après chaque clôture d'exercice,
les administrateurs devront présenter au conseil municipal le rapport d’activité
et les comptes de l'exercice.
Apres discussion en municipalité
et prise de contact avec les personnes pressentie, il est proposé que les membres
du CA représentant Aussois soient :
M. Damevin Pascal
M. Drot Bernard
M. Gomes-Leal Florian
M. Minaudo Christophe
M. Pelissier Daniel
M. Poilane demande si le sens de
la formulation « domaine skiable nordique » exclue l’activité de
chiens de traineaux notamment.
M. Drot précise qu'il n'en est
rien, et que au contraire cette formulation permet de viser toutes activités
praticables sur le domaine nordique. Il rappelle, comme il a été expliqué
précédemment, que ce document fixe un cadre général, et que les détails seront
précisés dans le contrat de DSP et ses annexes.
M. le maire met au vote la
délibération dont le texte avait été remis aux conseilleers dans les documents
de travail.
Les statuts sont approuvés à
l’unanimité.
M. le maire met au vote la
désignation des représentants de la commune au conseil d'administration de la
SPL.
MM Damevin, Drot, Gomes-Léal,
Minaudo et Pelissier sont, à l'unanimité, nommés représentants d'Aussois au CA
de la SPL Parrachée-Vanoise.
3 Finances
Décisions modificatives au budget commune
Ø
Suite à une erreur de lecture du dossier batterie
basse il a été enlevé la somme de 23.000,00€ qui était dûe. Pour réaffecter la
somme au bon compte il est demandé de transférer ce montant du compte
irrigation au compte du chantier batterie basse.
Ø
Réaffectation de somme a des comptes
Affectation des sommes prévues pour la
souscription du capital de la SPL
Du compte 266 au compte 261 pour 200.000,00€
L'excédent, soit 100.000€, du compte 266 au
compte TS.
Du compte 70885 au compte 7062 pour
18.000,00€
Du compte 70886 au compte 70878 pour
2000,00€
M .le maire met au vote
Approuvées à l’unanimité.
Tarif maison des enfants
Compte tenu de l’évolution de la
demande il est proposé de permettre la prise de repas sans pour autant
avoir pris une demi-journée de garderie, en effet certain parents demandent que
l’on puisse prendre en charge un enfant à la fin de son cours de ski à 11h, le
faire manger et qu’il puisse le reprendre a 13h30.
Le repas seul serai donc proposé,
à 10€
Le temps de prise en charge de
l’enfant à 16€
M .le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Forfait Eski-Mo tarif séjour
Comme l’an passé il est proposé pour le
tarif unique de 25,00€ par personne pour l'extension Eski-Mo attachée au
forfait 6 ou 7 jours pour toute la grille de tarif (public, tour opérateur,
groupe, hébergeur).
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Tarif forfait ski de fond
Il est proposé la grille suivante
M. Poilane fait remarquer que pour la prise
de forfait régionaux on peut-être en dessous du forfait local saison.
M.le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Cotisation syndicat pays de Maurienne
L’adhésion au syndicat n’est pas une
obligation mais d’une part il nous apporte un vrai soutien et d’autre part
l’ensemble des communes de Maurienne adhèrent. Mr le maire propose donc de
renouveler la cotisation d’un montant de 12.000,00€
M.le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Encaissement de chèque
Le conseil municipal doit autoriser M. le
maire à encaisser un chèque de 98,78€ de l’Espace Malraux de Chambéry pour
participation au transport pour un spectacle.
M.le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Achat d’un piano
Madame Gros expose que plusieurs
intervenants à l’école regrettent qu’il n'y ait pas un piano pour accompagner
leurs prestation.
Un particulier a fait la proposition à la commune
de lui céder son piano pour 200,00€.
Mme Gros propose que l’on profite de cette
opportunité et que l’on en fasse
l’acquisition.
M.le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Honoraire avocat ADAMAS pour
la SPL
Comme précédemment autorisé par le
conseil, dans le cadre de la création de la SPL le cabinet ADAMAS a été
sollicité pour diffèrent document.
Il est demandé au conseil de
valider la proposition d’honoraire de 23.000,00€
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
4-travaux
Marché
Ø
Navette
M. Damevin expose la proposition
de renouveler le marché navette pour une année seulement.
Transdev est le seul
transporteur à avoir répondu, avec une proposition de
Navette saison 629,00€/par jour
Renfort vacances scolaires
634,00€/ jour
Renfort exceptionnel 912,00€/
jour
Le tarif de location étant en
rapport avec l’âge des véhicules la navette journalière a baissé par rapport a
l’an passé. Si nous avions retenu un véhicule très récent le prix était
supérieur de 350€/jour.
M.le
maire met au vote
Approuvé à l’unanimité
Ø
Gros déneigement
Au vu de la proposition ouverte
par la commission d’appel d’offres, il apparait des incohérences dans la
proposition de la seule entreprise à avoir répondu.
Il est proposé de ne pas voter le
marché et de rencontrer l’entreprise.
Ø
Marché ambulance
Deux sociétés on répondue, Vanoise ambulance
et Maurienne Ambulance.
Transfert bas de piste
au cabinet médical, au centre
hospitalier de St Jean
Vanoise ambulance 180,00€ 290,00€
Maurienne ambulance 105,00€ 235,00€
La commission propose de retenir
Maurienne Ambulance
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Pour information la procédure en
cours entre plusieurs communes et Vanoise ambulance aurait été stoppée par celle-ci.
Ø
Marche reconstruction dalle surbaissée maison
d’Aussois.
M. Damevin dénonce l’écart entre
l’estimation de l’architecte et la proposition de l’entreprise Martoïa .
M. Savelli explique que
l’architecte maintien son estimatif et qu’il pense que l’entreprise se sentant
en position de force vu la date de la demande a fait un prix très important.
M. Manoury dénonce le fait que l’architecte
est sensé savoir qu’à cette saison on s’expose à des prix plus élevés dus à
l’approche de l’ouverture, et ne trouve pas que l’estimation de l’architecte ait
permis au conseil de se prononcer de façon juste.
M. Damevin propose que vu les
contrainte de calendrier, le conseil se prononce mais que l’ordre de service ne
soit pas signifié avant qu’il y ait eu négociation avec l’entreprise. La décision
de lancer ou non les travaux sera prise selon le résultat de la négociation.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité
Ø
Maison des enfants
La société Bâti Pierre présente
un avenant, mais un accord de modification
sans supplément avait été évoqué sur ce point, dans l’attente de revoir avec le
maitre d’ouvrage il ne peut y avoir d’information.
Ø
Promesse de vente tunnel Lyon Turin
M. le maire expose comme pour les
particuliers l’Etat doit se porter acquéreur du tréfonds (sous-sol) des parcelles
communales sous lesquelles passera la galerie à environ 600m.
2 lots de parcelles sont concernés
un premier 86651m², un deuxième pour 96381m².
L’indemnité par lot est de 30€ à la qu'elle est rajoutée une indemnité de
réemploi de 1,50€ par terrier soit un total de 63,00€.
M. Fressard demande qui est
propriétaire entre 0 et -600 m.
Il est précisé que c’est le
propriétaire de la parcelle.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité
Ø
Droit de préemption
M. le maire indique qu’une vente de
terrain entre M. Fressard Emmanuel d’une part et M. Gaspard Baptiste et Mme
Valloire Aurore d’autre part, doit avoir lieu. Le conseil doit se prononcer sur
son droit à préempter, et invite le conseil à y renoncer.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité
5-personnel
le conseil doit autoriser M. le maire à signer
les conventions de mise à disposition du personnel entre les différentes
structures: commune régie électrique, RET.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Indemnité de rupture conventionnelle
Mme Estienne Amandine a demandé
une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Apres acceptation de cette
demande, le conseil doit autoriser le versement de l’indemnité spécifique.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Suite au départ de M. Debonne Dominique
responsable animation, M. Maximilien Frémaux a été recruté pour le remplacer.
Le conseil doit autoriser M. le maire à signer le contrat à durée
indéterminé à compter du 19 octobre 2015
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
M. Thomas Brigaut, nivoculteur a été recruté en
qualité d’agent permanent suite à son contrat saisonnier 2014/2015.
Le conseil doit autoriser M. le maire à signer sont CDI
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Mme Gros Anick accepte le poste de directrice de
la garderie selon la fiche de poste qui lui a été soumise.
Le conseil doit autoriser M. le maire à modifier sont contrat pour passer
la durée hebdomadaire à 35H
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Mme. Gaspard Martine agent territorial
spécialisé des écoles (ATSEM), sera en arrêt de travail à compter du 02
novembre et jusqu’aux vacances de Noël.
Le conseil doit autoriser M. le maire à recruter un agent en contrat de
remplacement.
Il est proposé Mme Gofond (expérience 16 années d’enseignante en Belgique)
sur un contrat de 28h/semaine. 2 jours sont prévus pour la prise en main de la
fonction.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Information
Mme Péraque Véronique (Temps périscolaire et cantine) a démissionné pour
raison personnelle.
Une remplaçante devra être recrutée.
6-conventions
Ø
Convention SAF Hélicoptère du 01/12/2015 au
30/11/2015
Le conseil municipal doit autoriser M. le maire à signer la convention
avec SAF hélicoptère en cas de carence de l’hélicoptère de la gendarmerie.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Repas garderie
Le CCAS de Modane propose une formule de repas avec 4 tranches d’âges
pour les quantités et deux prix
-enfant de – de 3ans 4,50€ par jour et par repas
-enfant de + de 3ans 6,50€par jour et par repas
-Livraison: forfait de 50,00€ par moi
De plus le prix comprend la fourniture de 2 repas supplémentaire qui
permet de faire face à une inscription de toute dernière minute.
Et les portions sanitaire à conserver pour les besoins du contrôle.
Les repas sont à commander à J-1 et livrés 5 jours sur 7
En cas de demande de dernière minute le nombre peut être ajusté jusqu’à
9h le jour même.
Le conseil municipal doit autoriser M. le maire à signer la convention
pour cette prestation.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Convention d’occupation du domaine public.
Le conseil municipal doit autoriser M. le maire à signer la convention
pour
-la patinoire placette Goelia
-le Snow Tubing
-camion Burger King, parking des Mottets le jeudi jusqu’au 13 Décembre.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
M. Manoury pense qu’il serait préférable que les demandes d’autorisation
soient faites avant que les publicités soit publiques.
Ø
Convention avec le GRETA Savoie
Dans le cadre de formation de cordiste
le GRETA Savoie souhaite pouvoir évoluer dans les falaises des gorges de l’Arc.
Ces stages ont déjà eu lieu les années précédentes, et peuvent nécessiter des arrêtés
de fermeture aux accès passant sous ces activités.
Le conseil municipal doit autoriser M. le maire à signer la convention
pour cette occupation.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
Ø
Convention avec le centre de Gestion pour les
dossiers retraite
La caisse des dépôts et consignations a confié au centre de gestion de la
Savoie une mission d’intervention sur les dossiers de retraites CNRACL. Le
centre de gestion propose donc une convention aux communes, qui ne déclenche
pas de frais. Seule une demande d’intervention donnera lieu à facturation, mais
il semble préférable d’être affilié pour rester dans les fichiers du centre.
Le conseil municipal doit autoriser M. le maire à signer cette convention
avec le centre de gestion.
M. le maire met au vote
Approuvé à l’unanimité.
7-Fintan
information
Suite à la délégation donnée par le conseil à M. Damevin et
M. Drot pour rechercher une solution amiable.
Mr Drot prend la parole.
Il rappelle que ce dossier dure depuis 4 ans, puis explique
qu'il a fallu, à Pascal Damevin et lui-même, beaucoup de temps, d'efforts et
d’investissement personnel pour renouer le dialogue avec les
"adversaires" de la commune.
Leur dernière rencontre a eu lieu lundi 19 octobre. C’est
seulement au cours de celle-ci que la proposition d'accord a pu être totalement
finalisée.
Il rappelle ensuite que pour permettre la réalisation du
lotissement des Mottets Mme DANTAN avait accepté, à la demande de la Commune,
de diviser une parcelle lui appartenant pour en vendre une partie à la Commune.
En contrepartie la Commune s'est engagée, par délibération du conseil municipal
en janvier 1986 confirmée par acte notarié du 23 mai 1987, de laisser à Madame
Juliette Dantan le reste de sa parcelle.
Le texte voté, puis porté dans l'acte, était clair et sans
la moindre équivoque:
" Dans la mesure
où la partie de la parcelle de Mme Dantan non intégrée au lotissement
deviendrait constructible dans le cas d’une modification du POS Mme Dantan demeurerait
propriétaire de l’ensemble de sa partie et disposerait de l’ensemble des droits
à construire qui lui sont affectés sans versement à la commune d’indemnité sous
forme financière ou cessions de terrain complémentaire."
Donc un contentieux est né en 2010 quand la commune a voulu
néanmoins lui acheter le reste de sa parcelle au prix des autres terrains non
constructibles. Mme. Dantan a refusé en expliquant qu’étant le terrain
constructible qui lui avait été promis, elle ne voulait pas s’en défaire.
La commune a passé outre et lancé l'expropriation. Considérant
être gravement spoliée Mme. Dantan est allée en justice.
D’autres litiges sont survenus ensuite pour des incompréhensions,
des maladresses de la commune et un dialogue qui s'est très vite rompu entre le
Maire et le premier adjoint d'une part, et d'autre part ces personnes qui sont
devenues nos adversaires au sens judiciaire. Ces personnes, connaissant le cas
de Mme. Dantan, ont considéré qu’elle avait un très bon dossier pour aller au
tribunal et se sont donc joints à elle pour être plus efficaces.
Voilà comment on peut résumer les choses.
La situation actuelle:
- 1
Procès qui s’éternise et peut encore durer plusieurs années compte tenu des
recours possibles.
- 1
Friche coûteuse: achats des terrains et travaux, nous avons immobilisé un peu
plus d’un million. Cela représente un coût financier d'environ 25.000 € par
année supplémentaire perdue.
- Si
on traine encore il y a le risque de contentieux civil nouveau car le maire a
signé à un certain nombre de personnes des promesses de vente en 2014. Ces promesses
la commune est incapable de les tenir étant donné que le notaire refuse de
faire les transferts de propriété tant qu’il y a des contentieux. Il y a donc
un risque de demande de réparation du préjudice, c’est-à-dire de dommages et
intérêts de la part des personnes lésées.
- Il
y a également un risque de contentieux pénal, car les promesses de vente
affirment qu'il n'existe aucun litige ni procédure en cours sur les terrains
promis, ce qui est une déclaration mensongère.
Et plus grave que tout cela, il y a des familles qui
attendent depuis longtemps, certaines qui se sont résignées à changer de projet
et ont quitté notre village, et d'autres s'apprêtent à nous quitter si nous ne
débloquons pas rapidement cette situation.
Ce soir nous avons des propositions concrètes à examiner. Il
s'agit bien évidemment de solutions de compromis, comme chaque fois que des
adversaires en justice cherchent à mettre fin à un procès, ce qui nécessite des
concessions réciproques.
Dans le cadre du mandat donné à P. Damevin et B. Drot, les
négociations ont été menées avec un double objectif:
- Permettre
le démarrage des premières constructions dès avril 2016, donc obtenir un
désistement rapide de nos adversaires.
- Préserver
le caractère du projet global et son équilibre financier.
Les négociations ont porté à la fois sur le schéma général
d'aménagement et sur leurs demandes particulières.
Sur le schéma général
a- Il
manque des places de parking public. En effet, dans le lotissement les places
de stationnement privé sont en nombre suffisant. Par contre sur la friche
actuelle il y a chaque soir entre 8 à 12 voitures. Essentiellement de l’OPAC et
le jour le lotissement sera réalisé, il faudra bien mettre ces voitures quelque
part.
b- Il
faut prévoir explicitement un espace où les enfants du quartier (lotissement,
OPAC, etc…) puissent jouer en toute sécurité.
Les demandes particulières étaient les suivantes
c- Pour
Madame Dantan " La commune m’avait promis que j’aurais 644m²
constructibles, et bien débrouillez-vous pour me les trouver".
d- Pour
M. et Mme Draperi, comment éviter d'avoir une nouvelle construction juste
devant leurs fenêtres et conserver une ouverture raisonnable vers le paysage?
e- M.
et Mme Boirard étaient très attentifs à la révision du schéma général, et
souhaitaient une diminution de l'impact visuel face à leur maison.
f- Pour la famille Damevin c'est une question
d'indemnité.
Les solutions de compromis pour obtenir un désistement total
et rapide
1- Création
de places de parking public, 12 à 14 en lieu et place du lot n° 6, et 4 places en
reprenant env. 70 m2 sur l'extrémité ouest du lot 3.
2- Aménager
l'espace central en partie sud pour en faire un espace de jeu, partiellement
goudronné pour l'apprentissage du vélo.
3- Donner
à Mme Dantan le lot n° 4 (327 m2) auquel on intègre le chemin piéton en bordure
sud de ce lot, chemin inutile, ce qui porte la surface du lot à env. 370 m2. En
outre on lui laisse l'indemnité qu'elle a perçue, ce qui au total est bien en
dessous de ce que la commune aurait dû lui verser si nous l’avions rétablie
dans la totalité de son droit de 644 m2.
4- Vendre
à M. et Mme Draperi le reste du lot n°3, il n'y a donc aucune perte pour la
commune, et revenir, pour les lots 1 et 2 à l'implantation prévue par le plan
d'aménagement initial.
5- Pour
la Famille Damevin la proposition est simple, c’est de prendre en compte le
premier jugement comme si nous n’avions pas fait appel. Donc on complète leur
indemnité à hauteur ce que le tribunal leur a accordé en première instance.
6- Quant
à M. et Mme Boirard, il n'y a plus de problème avec la création de l'espace
pour les enfants et la transformation du lot N°6 en parking qui leur dégage la
vue.
Un accord sur ces bases permettrait mettre fin au
contentieux rapidement.
Bilan de cette négociation
Sur les terrains qu'elle avait prévu de vendre, la Commune
donne 327 m2 à Mme Dantan. Elle lui en devait 644, il reste donc un
"bonus" de 317 m2 vendables à 150€ du m2 soit une contrevaleur de
47550 €.
Face à ce "bonus" la commune laisse à Mme Dantan
son indemnité de 15062€ et complète l'indemnité de la famille Damevin pour
26000€. La dépense totale de la Commune au titre de cette transaction est donc
de 15062+26000, soit 41562€, montant inférieur aux 47550€ de bonus chiffré
ci-dessus.
Le résultat de la négociation préserve l'esprit du projet
initial, est financièrement équilibré pour la commune. Il met fin au
contentieux, les premières constructions démarrent au printemps prochain.
A remarquer en outre que quelque sentiers piétonniers dont
on ne voit pas très bien l’utilité pourront, dans la modification du permis
d'aménager, être transformés en quelques mètres carrés supplémentaires à vendre
au profit de la commune.
M. Poilane, après avoir brièvement rappelé les précédentes
opérations d'aménagement menées par la Commune, considère que les engagements
pris envers Mme Dantan n'avaient plus de valeur juridique et donc n'ont pas à
entrer en ligne de compte.
M. Damevin est amené à donner des précisions sur le nombre
de lots supprimés, 1 seul et non 4 comme M. Poilane avait compris.
M. Poilane conteste le supplément d'indemnisation et
considère que cela pourrait, dans l'avenir, inciter certains propriétaires à
faire monter les enchères sous menace de recourir à la justice. M. Drot
rappelle que ce recours à la justice a bien eu lieu pour les expropriations de
la Fintan.
M. le Maire regrette de ne pas avoir été informé du contenu
des propositions quelques jours plus tôt.
M. Drot rappelle avoir précisé en début d'exposé que la
négociation ne s'est finalisée que deux jours plus tôt. Il déplore que certains
se braquent sur des vétilles plutôt que sur les engagements moraux pris prix en
1986.
M. le maire reconnaît qu'il est intéressant de rajouter des
places de stationnement, mais peut-être pas autant. Il rappelle que la moindre
modification du permis d'aménager oblige à des démarches administratives de
plusieurs mois.
M. Damevin observe que les modifications précédentes ont nécessité
moins de deux mois.
M. le maire considère que cette transaction constituerait un
signal désastreux pour la conduite des affaires communal dans l’avenir
puisqu’il suffit que deux ou trois citoyen s’entende pour faire monter les
enchères. C’est vraiment son regret de fond déjà aujourd’hui , de voir un
changement de mentalité par rapport a ce qu’on a fait il y a 20 ou 30 ans en arrière
où naturellement les Aussoyens adhéraient ils aux projets communaux. Il voit une évolution
des mentalités, et craint que l’on accentue ce mouvement et que l’on donne le
mauvais signal pour la conduite des affaires communales dans l’avenir.
M. Manoury, observe que c’est peut-être certains renoncements
à la parole communale qui sur les quelles les gens s’interrogent.
M. Damevin redit que la seule chose importante c'est de débloquer
une situation qui dure depuis trop longtemps. Economiquement parlant il n'y a
pas de pertes, et, le projet reste le même, il n’a pas été dénaturé. Il
rappelle qu'il a été long et complique de retrouver de la confiance avec ces
personnes. On est arrivé avec un passif très lourd, il n'y avait plus de
confiance, plus de dialogue.
Pour M. Poilane c'est normal puisqu'il y a un procès.
M.le maire pense que ce procès se terminera prochainement,
M. Damevin lui rappelle qu'il disait déjà la même chose il y a plus d'un an.
M. Drot pense que M. le Maire fait une confusion: ce que
l'on attend c'est une date de plaidoirie, mais après il faudra attendre le
délibéré, ce qui peut prendre plus d'un an, et le délibéré rendu, si nous gagnons
nos adversaires exerceront un nouveau recours et nous en aurons pour encore
deux ans ou trois ans devant le Conseil d’Etat.
M. Damevin rappelle que chaque année perdue c'est 25000€ de
perte financière, ce qui veut dire que à poursuivre la procédure on perd le
prix d'un lot tous les 18 mois.
M. le maire déclare "moi ce qui me gêne c’est l’aspect politique et la gestion d’une commune
a long thermes ce n’est pas les 25.000,00€." Et il continue "quand on voit les difficultés que l’on a aujourd’hui
pour aller grignoter 3 m² pour enlever un terrain agricole à l’un pour donner à
l’autre. On passe plus de temps à faire cela qu'à n’importe quel autre projet".
M. Drot rappelle qu'on aurait beaucoup moins de problèmes de
ce genre si M. le Maire ou ses prédécesseurs avaient cherché à mettre en œuvre
à Aussois la montagne qui existe depuis bientôt 30 ans. Et si des gens ont
perdu toute confiance dans la parole de la Commune, c'est bien à cause de
promesses non tenues, et à cet égard, s'appuyer sur des arguties juridiques
pour renier un engagement voté par le conseil puis réitéré par acte notarié
serait un signal absolument désastreux.
M. le maire s'étonne que certains conseillers aient approuvé
la procédure d'expropriation. Ce à quoi M. Drot répond "Effectivement nous avons été un certain
nombre à approuver cette démarche car tu
nous avais tenu dans l’ignorance de l’acte notarié de Mme Dantan.
Personnellement je n' ai eu connaissance de cet acte qu'en mars 2015"
M. le Maire considère qu'il a besoin d'un mois pour examiner
le dossier et décide de ne pas le proposer au vote.
M. Gomes Leal demande si l'on a l'obligation de faire voter
le résultat de cette négociation. La réponse est OUI, une transaction dont le
contenu n'aurait pas été validé par le conseil municipal serait sans valeur
juridique, et dans ce cas nos adversaires ne se désisteraient pas.
M. Damevin déplore que M. le Maire, aujourd’hui sans
majorité, prenne le risque de faire capoter un projet attendu par beaucoup
d'Aussoyens. Un projet qui respecte les demandes, ne dénature pas et ne coûte
pas d’argent a la commune. Et on va continuer à perdre 25.000,00€ par an.
M. le maire ce n’est pas moi c’est en municipalité
M. Gomes Leal pense qu'à retarder le vote "on est en train de faire une énorme bêtise".
M. le maire "je
ne mets pas au vote un plan nouveau dont je ne vois pas toutes les incidences".
M. Damevin déplore la
position de M. le Maire, car mettre au vote c’est le jeu normal de la démocratie.
M. le maire passe au
sujet suivant de l'ordre du jour, schéma départemental de coopération inter communal.
M. Damevin proteste à nouveau.
M. le maire redit qu'il passe au sujet suivant: schéma
directeur.
La grande majorité du public quitte la salle en déclarant
c’est honteux.
MM. Damevin, Drot, Fressard, Pelissier et M. Gomes-Léal quittent
la salle du conseil en protestant.
Il n'y a plus le
quorum.
M. Manoury précise qu’il reste seulement pour assurer sa
fonction de secrétaire de séance.
M. Poilane expose que la comcom de Terra Modana doit
rattachée à celle de Maurienne Galibier. Ce schéma directeur a été envoyé aux
communes et devra être présenté aux conseils. D’ici deux mois on doit prendre
une décision qui sera adressée au préfet qui devra ou non revoir sa copie selon
les retour qu’il aura. Il précise que sur l’ensemble de la Savoie il y a pas
mal de points critiques mais que sur la Maurienne apparemment personne ne s'est
trop arcbouté contre la présentation du préfet.
M. le maire informe d'un projet d'échange ou de vente avec M.
Col Didier en contre partie des travaux que l’on va effectuer sur le terrain de
la charrière à proximité immédiate du télésiège.
M. Manoury insiste sur les remises en état après travaux,
qui ne sont pas toujours faites, et sur la nécessité de traiter dans les mêmes
conditions tous les propriétaires impactés.
La séance est levée à 23h45
